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Encadrement des loyers dans les grandes villes de France...


Publié le 09 janvier 2023

Depuis le 1er août 2020, le dispositif d'encadrement des loyers est reconduit pour un an dans 28 agglomérations françaises situées en « zones tendues ». Ce dispositif permet d'empêcher un propriétaire d'augmenter le loyer lors d'un changement de locataire ou du renouvellement du bail, et concerne les contrats de location de logements à usage de résidence principale, qu'ils soient nus ou meublés.

Les agglomérations concernées sont Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en- Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

Le décret qui prévoit cette reconduction a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2020 et est entré en vigueur le 1er août de la même année. Il concerne les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant de sérieuses difficultés d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel. Un montant maximum d'évolution des loyers en cas de déménagement ou de renouvellement du bail est alors fixé par décret.

Cependant, certains emplacements échappent au dispositif d'encadrement des loyers à la relocation, telles que les logements vacants faisant l'objet d'une première location, inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois ou ayant obtenu de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

Des dérogations sont également possibles, par exemple si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué, si des travaux d'amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, ou si le loyer n'a pas été révisé au titre de la révision annuelle liée à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL). Une situation complexe comme on aime les créer en France!

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